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OCP Group & FIDERALIA
A new better world

SARL

La SARL peut être multiassociés ou unipersonnelle. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, salariés ou gracieux. Ils sont nommés par le ou les associés soit dans les statuts soit dans un acte postérieur, pour une durée limitée ou non. Les pouvoirs des gérants sont fixés dans les statuts. Il est cependant utile de rappeler que le gérant en tant que tel devra satisfaire aux obligations légales en vigueur en matière de droit d'établissement.

 

Acte de constitution

Acte notarié publiable intégralement au Mémorial C

Nombre d'associés

De 2 à 40 personnes physiques ou morales

Durée

Illimitée, sauf dispositions contraires des statuts.

Capital

Minimum 12.394,68 EUR entièrement souscrit et entièrement libéré. Apports en espèces ou en nature

Réserve légale obligatoire

Oui

Responsabilité financière

Les associés sont responsables dans les limites du montant de leur participation au capital social

Forme des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives
Chaque part sociale doit avoir la même valeur.
Création de parts bénéficiaires non autorisée

Cession des parts sociales

Les parts sociales ne sont pas librement négociables
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément donné par l'assemblée générale des associés représentant au moins les ¾ du capital social
La cession des parts doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé
 

Information comptable et financière

Bilan, compte de profits et pertes, annexe et rapport de gestion approuvés par l'assemblée des associés
Dépôt des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés.
 

Fiscalité

Impôt foncier
Impôt commercial
Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu des collectivités

Responsabilité des associés

Les associés sont tenus solidairement responsables envers les tiers :
- de toute la partie du capital non valablement souscrite et la différence entre le capital minimal et le montant des souscriptions;
- de la libération effective des parts sociales;
- de la réparation du préjudice découlant soit de la nullité de la société, soit de l'absence ou de la non-conformité des énonciations dans l'acte de la société.

Statut du gérant

Gérant unique ou plusieurs gérants, nommés par les statuts ou par l'assemblée générale des associés
Le gérant n'a pas besoin d'être associé. Une personne morale peut assumer la gérance d'une SARL.
Les gérants ne peuvent être révoqués que pour des causes légitimes (par exemple l’incapacité manifeste, concurrence déloyale vis-à-vis de la société, infidélité, détournement de fonds)
Le gérant est considéré comme mandataire de la société
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, sans que la seule publication des statuts suffise à établir cette preuve 

 

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