Acte de constitution	Acte notarié publiable intégralement
Nombre d'associés	A partir d'une personne physique ou morale
Durée	Illimitée, sauf dispositions contraires des statuts
Capital	Minimum 30.986,69 euros entièrement souscrit et libérable jusqu'à concurrence d'un quart au moins de la valeur nominale de chaque action. Apports en espèces ou en nature. En cas de libération en nature : certification par un réviseur d'entreprises
Réserve légale obligatoire	Oui
Responsabilité financière	Les actionnaires sont responsables dans la limite du montant de leur participation au capital social
Forme des actions	Les actions intégralement libérées sont au porteur ou nominatives Les actions partiellement libérées sont nominatives jusqu'à leur libération intégrale Les actions peuvent avoir une valeur nominale désignée ou être sans désignation de valeur nominale
Cession des actions	La cession des actions nominatives ne produit ses effets vis-à-vis de la société que si l'une des 2 formalités est observée : - déclaration de transfert dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire;  - signification du transfert à la société ou l'acceptation de celle-ci par la société dans un acte authentique La cession des actions au porteur s'opère entre parties par l'échange de consentement et vis-à-vis des tiers par la production des titres
Information comptable et financière	Bilan, compte de profits et pertes, annexe et rapport de gestion approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. Dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes et réviseurs d’entreprises au registre de commerce et des sociétés
Fiscalité	Droit d'apport. Impôt foncier Impôt commercial Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu des collectivités
Responsabilité des actionnaires	Les actionnaires sont tenus solidairement responsables envers les tiers : - de toute la partie du capital non valablement souscrite et la différence entre le capital minimal et le montant des souscriptions; - de la libération effective jusqu'à concurrence de 25 % à la constitution des actions souscrites ainsi que de la libération dans un délai de 5 ans des actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en espèces; - de la réparation des éventuels préjudice découlant soit de la nullité de la société, soit de l'absence ou de la non-conformité des énonciations dans l'acte ou dans le projet de société
Administration	En cas de présence d'un seul actionnaire, elle peut être dirigée par un seul administrateur ou dans le cas de pluralité d'actionnaire, par un conseil d'administration composé d'au moins 3 administrateurs.