Le statut unique entre en vigueur le 1er janvier 2009
23-12-2008 |
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Le régime unique pour ouvriers et employés du secteur privé entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il entraînera notamment la fusion des caisses de maladie et de pension du secteur privé.
L’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé a des implications, tant au niveau du droit du travail qu’au niveau du droit de la sécurité sociale.
Adaptation du droit du travail
Continuation de la rémunération en cas d’incapacité de travail
La généralisation de la continuation de la rémunération ("Lohnfortzahlung") constitue l’une des innovations majeures de l’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé. L’employeur continue à rémunérer le salarié en incapacité de travail pour raison de maladie ou d’accident de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour de maladie sur une période de référence de 12 mois. Cette solution permet d’atteindre en moyenne une durée de continuation de la rémunération de 13 semaines.
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Exemples :
- si le 77e jour de maladie tombe le dernier jour du mois, la continuation de la rémunération cesse à partir du 1er jour du mois suivant. L'intervention de l'employeur se limite donc à 11 semaines ;
- si le 77e jour de maladie tombe le 1er jour du mois, l'employeur assure la continuation de la rémunération jusqu'à la fin du mois en cours. Son intervention est dès lors de 15 semaines.
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L'employeur tiendra donc, pour chaque salarié, un décompte du nombre de jours de maladie survenus chaque mois au cours des 12 mois précédents.
Le Centre commun de la sécurité sociale informera l'employeur lorsque la continuation de la rémunération devra prendre fin ou lorsqu'elle reviendra à la charge de l'employeur.
Création d'une mutualité des employeurs
Pendant toute la durée de la continuation de la rémunération ("Lohnfortzahlung"), les employeurs bénéficieront d'un remboursement de 80 % des rémunérations payées à leurs salariés.
Pour financer cette prise en charge, chaque employeur cotisera obligatoirement à la Mutualité des employeurs.
Sont toutefois exemptés de cotisations :
- les employeurs qui occupent du personnel domestique ;
- les employeurs qui se sont assurés auprès d'une compagnie d'assurance, avant le 31 décembre 2008, pour couvrir le risque de perte de la rémunération.
Le taux de cotisation sera fonction du taux d'absentéisme des salariés de l'entreprise.
Les indépendants et les professions libérales peuvent cotiser sur une base facultative pour couvrir ce risque à leur propre égard.
Uniformisation des indemnités de départ
Le salarié qui est licencié par l’employeur a droit à une indemnité de départ dont le montant est échelonné suivant le nombre des années de service continu auprès du même employeur. Conséquence logique de la convergence des statuts "ouvrier" et "employé privé", les indemnités de départ des ouvriers sont adaptées à celles des employés privés pour les anciennetés de service continu de 20 années au moins. Dorénavant, tous les salariés du secteur privé auront donc droit à la même indemnité de départ.
Bénéfice du trimestre de faveur aux conjoints et partenaires d’un salarié ouvrier décédé
En cas de décès du salarié, son conjoint/partenaire bénéficiera d’un trimestre de rémunération à charge de l’employeur. Le trimestre de faveur qui jusqu’à présent était réservé aux seuls employés privés sera appliqué à tous les salariés.
Les bénéficiaires sont :
- le conjoint survivant ;
- la personne survivante ayant vécu en partenariat déclaré ;
- le partenariat déclaré.
L’employeur aura le montant de la pension de survie pour le mois de la survenance et les 3 mois subséquents en compensation de son paiement du trimestre de faveur.
Unicité des conventions collectives de travail
Le principe de l’unicité des conventions collectives de travail (CCT) reste en vigueur, c’est-à-dire une CCT par entreprise ou par secteur.
Compensation des heures supplémentaires par du temps de repos
Les heures supplémentaires sont évaluées à raison d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure supplémentaire prestée et :
- soit compensées par du temps de repos rémunéré ;
- soit comptabilisées sur un compte épargne temps dont les modalités peuvent être fixées par convention collective ou tout autre accord entre partenaires sociaux (encore à définir).
Cette réglementation ne s’applique pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieurs.
Régimes complémentaires de pension
Il faut distinguer 2 hypothèses différentes :
- à défaut d’un régime préexistant, les salariés en service sont obligatoirement à affilier au nouveau régime dès qu’ils remplissent les conditions ;
- si il y a un régime préexistant, les salariés peuvent selon l’entreprise soit rester affiliés au régime préexistant, soit être affiliés au régime nouvellement créé.
L’introduction du statut unique ne peut avoir pour effet une généralisation des régimes complémentaires de pensions.
Introduction d’un congé spécial pour mandats sociaux
Les salariés remplissant le mandat de membre :
- d’une chambre professionnelle ;
- d’un organe d’une institution de sécurité sociale ;
- d’assesseur auprès du Tribunal du travail ;
- d’assesseur-assuré et d’assesseur-employeur du Conseil arbitral des assurances et du Conseil supérieur des assurances sociales ;
ont droit à un congé spécial pour remplir leur mandat. Ils avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.
Adaptation du droit de la sécurité sociale
Fusion des organismes de sécurité sociale
L’introduction du statut unique, entraînant un regroupement qui dépasse les clivages socioprofessionnels, rendra redondante l’affiliation à des organismes de sécurité sociale distincts et permettra ainsi à l’organisation administrative de la sécurité sociale de s’aligner, voire de se regrouper.
La fusion de l’Union des caisses de maladie (UCM), et des 6 caisses de maladie du secteur privé (CMO, CMOA, CMEP, CMEA, CMA et CMPI) a conduit à la création d’un organisme central, la Caisse nationale de santé (CNS). Son siège est établi au 125, route d'Esch, à Luxembourg. La CNS compte également 18 antennes régionales.
La fusion des 4 caisses de pension du régime général, à savoir l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, la Caisse de Pension des Employés Privés, la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels et la Caisse de Pension Agricole, a conduit à la création de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).
Fusion des chambres professionnelles
La nouvelle Chambre des salariés remplacera désormais la Chambre des employés privés et la Chambre de travail.
Source: Etat du Grand Duché du Luxembourg
